Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société AB CONFORT ELEC (ci-après le Prestataire) et toute personne physique ou morale (ci-après le Client) souhaitant bénéficier de ses prestations : travaux d’installation électrique, isolation des murs par l’extérieur, panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur, ballon thermodynamique et prestations associées. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Chaque prestation fait l’objet d’une étude technique et d’un devis détaillé, gratuits et sans engagement. Le devis précise la nature des travaux, les matériels et matériaux prévus, le prix, les délais indicatifs et, le cas échéant, le montant estimatif des aides financières mobilisables. Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d’émission, sauf mention contraire.
La commande devient ferme et définitive à la signature du devis par le Client et, le cas échéant, après l’acceptation du dossier de candidature par les organismes compétents. Toute modification demandée par le Client après signature fera l’objet d’un avenant écrit.
Les prix figurant sur le devis sont exprimés en euros. Le taux de TVA applicable (notamment le taux réduit à 5,5 % pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles) est précisé sur le devis et la facture, sous réserve de l’éligibilité du logement et des travaux au sens de la réglementation en vigueur. Les prix sont fermes pendant la durée de validité du devis.
Le Prestataire informe le Client des aides susceptibles de s’appliquer à son projet (Prime Coup de pouce / CEE, Prime à l’économie d’énergie, MaPrimeRénov’, TVA réduite, etc.) et l’accompagne dans le montage des dossiers. Les montants des aides variables sont déterminés lors de l’étude en fonction de la situation du Client (revenu fiscal de référence, surface, mode de chauffage). Ces montants sont communiqués à titre indicatif : leur attribution et leur versement relèvent exclusivement des organismes financeurs, selon leurs propres conditions. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un refus, d’une réduction ou d’un retard de versement imputable à ces organismes.
Les modalités de règlement (acompte à la commande, échéances, solde à la fin des travaux) sont précisées sur le devis. Sauf disposition particulière, le solde est exigible à la réception des travaux. Conformément à la loi, aucun acompte ne peut être exigé avant l’expiration du délai de rétractation dans le cadre d’un démarchage à domicile. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de recouvrement pour les professionnels.
Les délais d’exécution sont indiqués à titre indicatif et courent à compter de la validation complète du dossier (acceptation du devis, obtention des autorisations et, le cas échéant, accord des organismes financeurs). Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards résultant d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers (gestionnaire de réseau, fournisseur, administration) ou d’un manquement du Client.
Lorsque le contrat est conclu hors établissement (à domicile) ou à distance, le Client particulier dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, sans avoir à justifier de motif. Un formulaire de rétractation est joint au contrat. La rétractation s’exerce par l’envoi du formulaire ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté à : contact@abconfortelec.fr ou 83 Rue Anizan Cavillon, 93350 Le Bourget.
Le Prestataire réalise les travaux dans les règles de l’art et conformément aux normes en vigueur. Il assure lui-même le suivi du Client, de l’étude à l’installation, jusqu’à la garantie, sans sous-traitance de la prestation. Le Client s’engage à fournir un accès au chantier dans des conditions permettant la bonne exécution des travaux.
À l’achèvement des travaux, un procès-verbal de réception est établi. Les éventuelles réserves y sont consignées et levées dans les meilleurs délais. La signature du procès-verbal sans réserve vaut acceptation des travaux.
Les travaux et équipements bénéficient des garanties légales applicables : garantie de parfait achèvement, garantie de bon fonctionnement et, le cas échéant, garantie décennale pour les ouvrages concernés. Les équipements (panneaux, pompes à chaleur, ballons, etc.) bénéficient en outre des garanties constructeur propres à chaque fabricant, dont les durées et conditions sont communiquées au Client.
Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@abconfortelec.fr. En cas de litige non résolu à l’amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur simple demande et figureront sur le devis lorsque la réglementation l’exige.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement de ses données en écrivant à contact@abconfortelec.fr. Voir également nos mentions légales.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux français compétents, dans les conditions prévues par la loi.
Les présentes conditions générales de vente constituent un modèle général adapté à l’activité d’AB CONFORT ELEC. Elles ne se substituent pas aux conditions particulières figurant sur chaque devis, qui prévalent en cas de contradiction. Dernière mise à jour : 2026.